C'est le fondement de la législation archéologique actuelle :
> elle institue l'obligation d'autorisation pour tous travaux archéologiques
> elle rappelle les droits et les devoirs des propriétaires (art. 14)
> elle détermine trois cas d'opérations archéologiques :
* Titre I : l'État autorise (art. 1)
* Titre II : l'État décide (art. 9)
* Découverte fortuite (ce qui a des conséquences sur la propriété des objets découverts)

Extraits :
Art. 1 ­ Nul ne peut effectuer sur un terrain lui appartenant ou appartenant à autrui des fouilles ou des sondages à l'effet des recherches de monuments ou d'objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sans en avoir au préalable obtenu l'autorisation.

Art. 9 ­ L'État est autorisé à procéder d'office à l'exécution de fouilles ou de sondages pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art ou l'archéologie sur des terrains ne lui appartenant pas[...]

Art. 14 ­ Lorsque, par la suite de travaux ou d'un fait quelconque, des ruines, ou plus généralement des objets pouvant intéresser la préhistoire, l'histoire, l'art, l'archéologie ou la numismatique sont mis au jour, l'inventeur de ces vestiges ou objets et le propriétaire de l'immeuble où ils ont été découverts sont tenus d'en faire la déclaration immédiate au maire de la commune qui doit la transmettre sans délai au préfet. Celui-ci avise le ministre des affaires culturelles[...]

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